Aller au contenu principal

Accueil

  • Le syndic peut décider que l'Assemblée Générale
    sera tenue au seul moyen du vote
    par correspondance mais ATTENTION :
    cela est possible uniquement si le format
    en présentiel ou à distance ne peut être envisagé.
    Le syndic doit donc le justifier.
    Art.13 de l’ordonnance du 20 mai 2020.
  • Révocation du syndic :
    Les nouvelles dispositions de l'article 18
    de la loi du 10 juillet 1965
    ne s'appliquent que pour les mandats
    entrés en vigueur après le 1er juin 2020.
    Les contrats signés avant cette date restent
    sous l'empire de l'ancienne loi.
  • 3 juillet 2020
    Formulaire de vote
    par correspondance
  • ASL
    Les art. 1, 4 et 11, ord. n°2020-321
    du 25.03.2020 permettent de tenir vos AG
    par visioconférence jusqu'au 30.10.2020
    même si les statuts ne le prévoient pas.
    Pour la suite : pensez à les faire modifier en ce sens
    et à ajouter le vote par
    correspondance !